Conditions générales de ventes

(En vigueur à partir du 11/02/ 2025)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Comité Départemental de Volley Ball des Pyrénées Atlantiques (CDVB64) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées sur le site internet www.CDVB64.com.

Toute prestation accomplie par le CDVB64  implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le CDVB64  s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que CDVB64 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• Par carte bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser le montant global de la facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement

Non Applicable

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Non Applicable

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Non Applicable

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur ;
• Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L'allocation de dommages et intérêts ;
• L'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité du CDVB64 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PAU

6 Place Marguerite Laborde
BP 90338
64000 Pau

Fait à Pau, le 11/02/2025